Contrats de Projets Etat-Régions 2007-2013

La mise en place des contrats de projets 2007-2013

L’annonce de leur mise en place a été faite par le Comité Interministériel d’aménagement et de compétitivité des Territoires (DIACT) le 6 mars 2006. Une circulaire du premier Ministre aux préfets de Région du même jour en fixe les grandes orientations :

-     resserrement des nouveaux Contrats par rapport à la période précédente en actions et en budget ;

-     soutien aux projets et investissements structurants ;

-     mise en avant de trois thématiques pour cette contractualisation :

>  la compétitivité des territoires, dont le soutien à la compétitivité des filières agricoles,

>  la dimension environnementale de développement durable

>  la cohésion sociale et territoriale.

Le rôle central des Préfets de Région a été réaffirmé et ces derniers ont établi dans le courant du printemps 2006 des diagnostics territoriaux permettant de dégager des enjeux prioritaires pour les régions.

A partir de ces éléments, des mandats de négociations avec les Conseils régionaux ont été transmis aux Préfets de Région.

Le rôle des Offices agricoles a été confirmé comme opérateur du volet «compétitivité des filières» avec un montant global de crédits prévu sur 7 ans. Ces crédits sont mobilisés à partir du programme LOLF (loi organique des lois de finances) 227 :
« valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » mis en œuvre par les offices.

La répartition de ces crédits par Office, issue des négociations régionales, a abouti à une dotation annuelle pour l’Office de l’Elevage répartie entre les régions.

Les thématiques et actions retenues pour le secteur de l’élevage

Les thématiques retenues pour l’élevage sont les suivantes :

-     l’amélioration des pratiques d’élevage,

-     l’appui technique visant la modernisation des exploitations,

-     la segmentation des marchés.

A partir des ces trois thématiques, l’Office, en collaboration avec le ministère de l’Agriculture et de la Pêche, a constitué un cadre d’actions au service de ces thématiques.

Les actions retenues pour le secteur de l’élevage concernent :

-     des aides à l’assistance technique : animation, appui technique individuel, appui technique collectif ;

-     des aides aux petits investissements.

La mise en place du dispositif d’aide s’inscrit dans le cadre du nouveau régime communautaire d’encadrement des aides d’Etat défini pour la période 2007/2013. Ce cadre est principalement défini par les lignes directrices agricoles du 27 décembre 2006 (JOUE C 319) et le règlement dit « exemption » (CE) n°1857/2006 du 15 décembre 2006.

Les aides retenues pour l’Office ont fait l’objet d’une transmission à la Commission Européenne :

-     Pour les aides à l’animation et à l’appui technique : l’aide à l’assistance technique a été enregistrée par la Commission sous le régime de l’exemption (XA 87/2007). Les aides à l’animation sont éligibles à compter du 1^er janvier 2007 pour assurer la mise en place des programmes ; les aides à l’appui technique individuel à compter du 16 mai 2007. L’arrêté relatif à la mise en place de programmes d’aide à l’assistance technique dans le secteur de l’élevage a été publié le 6 juillet 2007.

En parallèle, les collectivités territoriales peuvent également mettre en place des programmes d'aide à l’assistance technique dans le secteur de l’élevage. (Régime d’aide XA 151/2007 : Aides à l’assistance technique dans le secteur de l’élevage) 

-     Pour les aides aux investissements : l’aide a été notifiée à la Commission et a été validée. Régime d’aide N 265/07 : Aides à l’investissement dans les exploitations agricoles du secteur de l’élevage

Les modalités générales des aides aux investissements sont définies par une Décision du Directeur de l’Office.

Les modalités de contractualisation dans le secteur de l’élevage

Le rôle des différents acteurs a été défini ainsi :

-     les DRAF sont responsables de la définition des orientations régionales et de leurs priorités ;

-     l’Office est chargé de l’instruction et du paiement des aides contractualisées ;

-   les maîtres d’ouvrage, définis comme des structures reconnues représentatives de la filière, compétentes techniquement et de dimension régionale, pourront, sur décision des DRAF, assurer l’animation technique nécessaire à la mise en œuvre des programmes contractualisés.

La contractualisation reposera sur les documents suivants :

-     le contrat de projets Etat-Région, signé entre le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional pour la durée de programmation,

-     la convention générale d’exécution du CPER pour le secteur de l’Elevage signée par le préfet de région, le président du conseil régional et le directeur de l’Office, et conclue pour la durée de la programmation 2007-2013. Celle-ci déterminera :

>    les projets auxquels l’Office et la région apporteront leur participation financière et, pour chacun d’eux, les objectifs, la durée et les modalités de mise en œuvre et les engagements financiers respectifs de l’Office et de la Région ;

>   les modalités générales d’instruction et de suivi des projets, en particulier par une instance régionale « ad hoc » (conférence régionale) dont le secrétariat sera assuré par le Directeur régional de l’agriculture et de la forêt. Celle-ci se réunira au moins une fois par an à l’initiative du Préfet de Région ;

>   les conditions d’information réciproque du Conseil régional et de l’Office.

-     des conventions spécifiques, par exemple une convention d’animation sera conclue entre le directeur de l’Office de l’élevage, le DRAF et le maître d’ouvrage choisi en matière d’animation, pour la durée des projets justifiant une action d’animation.

Des procédures techniques et financières précisent les modalités d'intervention de l'Office.
Ce cadre national est complété dans les régions.