·         Dispositif d’aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage porcin en vue de l'application des normes relatives au bien-être des truies gestantes

La mise en place d’une aide aux investissements réalisés par les éleveurs de porcs vise à conforter les exploitations sur le plan économique dans un contexte de mise aux normes obligatoire des bâtiments dans le cadre de l’application des directives 2001/88/CE et 2001/93/CE concernant les conditions d’élevage des porcs. Ces directives définissent de nouvelles normes applicables au 1^er janvier 2003 pour les exploitations nouvellement créées ou aménagées après cette date et au 1^er janvier 2013 pour les autres.

Les dispositions de la Décision du Directeur de l’Office de l’Elevage fixent les modalités d'attribution d’une subvention accordée au titre de la mise aux normes des places de truies gestantes au regard des normes relatives au bien-être fixées par l’article 3 de l’arrêté du 16 janvier 2003 susvisé dans la mesure où ces investissements concernent :

-   la mise en groupe des truies et des cochettes en raison de l’interdiction de bloquer les truies et les cochettes à partir de 4 semaines après la saillie et jusqu’à 7 jours avant la mise bas ;

-    l’agrandissement de la superficie totale d’espace des truies et cochettes en groupe.

Ce dispositif est applicable pour l'année 2008. 

Dispositif d’aide à la mise aux normes des bâtiments d'élevage porcin en vue de l'application des normes relatives au bien-être des truies gestantes

Modification de la note de service DGPEI/SDEPA/N2008-4006 (10/12/2008)