·         Aides de l'Office de l’Elevage aux investissements collectifs pour la mise en marché des animaux des espèces bovine et ovine et pour l'amélioration génétique des cheptels des espèces bovine, ovine, porcine et avicole

Ce dispositif a été mis en place par une circulaire de 2002 du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche modifiée en 2007. 

- CIRCULAIRE DPEI/SSAI/C2002-4029 du 03 mai 2002

L'Office de l’Elevage peut accorder des subventions pour des projets de création, d’aménagement ou d'extension de bâtiments et d'équipements à usage collectif destinés :

-     au regroupement, au tri et à l'allotement des animaux, en vue de la commercialisation d'animaux en France, notamment dans des filières de qualité, sur l'Union Européenne ou à l'exportation ;

-     au contrôle des performances génétiques des cheptels.

Cette aide financière est destinée aux entreprises de négoce, aux organisations de producteurs ou leurs filiales et aux stations d’évaluation génétique. Dans tous les cas, les projets doivent faire apparaître des stratégies pérennes de développement ou de restructuration, valorisant des productions locales ou régionales.

 - CIRCULAIRE DGPEI/SDEPA/C2007-4065 du 07 novembre 2007  

La circulaire modifiée en 2007 précise les conditions d’attribution de l’aide de l’Office de l’Elevage.

Le montant global HT des projets de création ou d’extension doit représenter au moins 1% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos. La subvention s’échelonne de 20 à 35% de la dépense subventionnable. Elle est plafonnée à un montant de 150 000 € par projet.

Il est désormais possible d’établir une demande d’aide portant uniquement sur les mises aux normes des bâtiments.  

CIRCULAIRE DPEI/SSAI/C2002-4029 du 03 mai 2002 pour la mise en marché (centre d’allotement) des animaux des espèces bovine et ovine et pour l’amélioration génétique des cheptels des espèces bovine, ovine, porcine et avicole modifiée par la CIRCULAIRE DGPEI/SDEPA/C2007-4065 du 07 novembre 2007.