Publication des montants versés aux bénéficiaires de la PAC

En application du règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008, les États membres de l'Union européenne sont tenus de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires de la Politique agricole commune (PAC).

Obligatoire depuis le 30 septembre 2008 dans le domaine du développement rural, cette publication est étendue à toutes les aides de la politique agricole commune à compter du 30 avril 2009.

Les informations publiées, accessibles au public sur un site web dédié, à l’adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr, comportent le nom (ou la raison sociale) de tous les bénéficiaires, leur commune de résidence, leur code postal et les montants des aides perçues au titre du FEAGA et du FEADER. Elles figureront sur le site durant deux ans à compter de la date initiale de publication.

La première publication concernant les aides du FEAGA portera sur les montants payés du 16 octobre 2007 au 15 octobre 2008.

Les données rendues publiques peuvent faire l’objet de traitement par les corps d’audit et de contrôles de la Communauté et des États membres.

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en particulier ses articles 39 et 40, s’applique à cette publication.