NOTES INTERPRETATIVES

 Les présentes interprétations ne préjugent pas d'éventuelles décisions de la Cour de Justice, qui seule est compétente de se prononcer de façon juridiquement contraignante sur la validité et l'interprétation des actes adoptés par les institutions communautaires.

 

 

Annexe / Certificats

 


Annexe / Restitutions