Filière LAIT

Cette mesure, dite "Beurre collectivités", a pour objet l’octroi d’une aide à l’achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif à l'exclusion de celles relevant d'une entreprise à but lucratif et est détaillée dans la note aux gestionnaires d'institution ou de collectivités sans but lucratif..

Elle consiste à verser au fournisseur une aide pour le beurre qu'il s'engage à vendre à prix réduit aux collectivités bénéficiaires. Le fournisseur doit être agréé par ONILAIT (note aux fournisseurs de beurre relative à l'octroi d'une aide pour la vente de beurre à prix réduit aux collectivités et institutions sans but lucratif).

Deux taux d’aide sont fixés : l’un pour le beurre non salé et l’autre, minoré, pour le beurre salé. Ils sont présentés dans le tableau des aides correspondant à la période de prise en charge.

Le beurre doit porter un marquage spécifique et répondre aux exigences de la classe nationale de qualité "Pasteurisé A". Il peut être issu de stock public ; dans ce cas, outre le versement de l’aide, il y a lieu de gérer une garantie.

Pour bénéficier de ce beurre, la collectivité s'inscrit préalablement auprès d'ONILAIT en vue de la délivrance de bons d'achats.

Ces bons, bimestriels, sont personnalisés (code barre). Ils sont envoyés directement et automatiquement en cas de première inscription pour la période restant à courir au titre de l’année civile en cours et pour les collectivités déjà inscrites pour la totalité de l’année. Ces bons ont une double fonction, d'où une présentation en deux parties : d'une part, ils indiquent la quantité maximale de beurre à laquelle a droit la collectivité pour la période de validité du bon, et, d'autre part, ils servent à cette collectivité, d'attestation de prise en charge des quantités de beurre qui lui ont été livrées.

La prise en charge (livraison) peut être effectuée à compter du vingtième jour du mois qui précède le premier mois de validité jusqu’au dixième jour du mois suivant le deuxième mois de validité du bon.

Au terme de la période, l’attestation doit être renvoyée au plus tôt au fournisseur après avoir été dûment complétée et signée.

Pour demander le paiement de l'aide, le fournisseur constitue un dossier composé d'une demande de paiement (format .Pdf 13 Ko) et d'un ensemble de bons d'achats (50 maximum). Il doit s'assurer que tous les bons d'achats présents dans la demande sont soumis au même taux de T.V.A.

Par ailleurs, le fournisseur doit veiller à ce que chaque bon lui soit retourné suffisamment tôt pour être parvenu à ONILAIT dans un délai maximum de douze mois calculé à partir du premier jour de la période de validité du bon (ex : un bon établi pour la période janvier/février 2001 doit parvenir impérativement à ONILAIT avant le 31/12/2001 pour pouvoir être retenu.