LES PRIMES A L’ELEVAGE A PARTIR DE 2006
(Règlements (CE) N° 1254/1999, 1782/2003, 1973/2004,
796/2004, 188/2005)
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1 – MODULATION
La réforme de la PAC 2003 a instauré une
modulation du soutien pour les exploitations agricoles recevant plus de 5.000
€ par an :
- baisse de 3 % dès 2005 du montant unitaire des primes
- baisse de 4 % en 2006 du montant unitaire des primes
et/ou du montant du paiement unique
- baisse de 5 % à partir de 2007 du montant unitaire
des primes et/ou du montant du paiement unique
2 – CONDITIONNALITE
Dès 2005, en cas de non-respect :
- des exigences en matière de gestion (19 directives et
règlements),
- des bonnes conditions agricoles et environnementales
- le maintien des prairies permanentes déclarées comme
telles en 2003
le soutien aux exploitations agricoles est
réduit de 5 % en cas de négligence, de 15 % en cas de non-respect
avéré et supérieur à 15 % jusqu’à 100 % en cas de non-respect
délibéré.
3 – SYSTEME DE SOUTIEN
La date de mise en œuvre de la réforme de la
PAC 2003 en terme de découplage partiel ou total des aides à l’élevage a
été fixée en France au 1er janvier 2006.
31 – Paiement unique
Pour chaque exploitation agricole, les primes
à l’élevage qui sont supprimées (PSBM, Complément extensification, Prime
à la Chèvre, Flexibilité, Aide directe laitière ou ADL) et la partie
découplée des autres primes (PAB gros bovins, PB et PS) contribuent à l’élaboration
du paiement unique de la façon suivante :
Paiement unique = S [(Moyenne 2000-2002 du
nombre de primes payées x montant unitaire de la prime
unitaire 2002 x taux de découplage de la prime) + (montant unitaire de l’ADL
2006 x quantité référence au 31 mars 2006)]
32 – Recouplage partiel ou total des aides
Ø Bovins
- maintien de la PMTVA à 100 % (200 €/VA – part
communautaire)
- maintien de la PAB au veau de boucherie (50 €/veau)
- maintien de la PAB gros bovins à 40 % (32 €/gros bovin)
Ø Ovins-caprins
- maintien de la Prime à la Brebis à un taux réduit à 50
% (10,50 € par brebis orientation viande ; 8,40 € par brebis
orientation lait)
- maintien de la Prime Supplémentaire à un taux réduit de
50 % (3,50 € par brebis)
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