PRIME SUPPLEMENTAIRE 

  • (Règlement (CE) N° 2529/2001 du 19/12/2001 et N° 2550/2001 du 21/12/2001
  • (Règlement (CE) N° 2529/2001 du 19/12/2001 et N° 2550/2001 du 21/12/2001
    remplaçant N° 1323/90 du conseil du 14/05/90)

OBJECTIFS :

- Aide communautaire financée par le FEOGA (section "garantie") créée pour favoriser l'élevage ovin et caprin dans les zones défavorisées en complément à la PBC.

Depuis le 1er janvier 2002, la Prime supplémentaire remplace la PMR.

ANIMAUX CONCERNES : 

Femelles de l'espèce ovine ou caprine d'âge supérieur à un an et / ou ayant mis bas au moins une fois.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

Demande de prime déposée du 1er au 31 janvier par l'éleveur

- Cheptel : minimum de 10 brebis ou chèvres

- Pas de critères de chargement

- Engagement de l'éleveur :

Maintenir sur son exploitation pendant 100 jours à compter de la date de dépôt des demandes un effectif au moins égal à celui déclaré.

Mêmes conditions d'attribution que la PBC mais réservée aux producteurs :

- dont au moins 50% de la SAU se situe en zones défavorisées (zones défavorisées simples, de piémont, de montagne, de haute-montagne) ou en Corse

- ou qui pratiquent la transhumance

Pour bénéficier de cette aide, l'éleveur doit obligatoirement déposer à la DDAF une déclaration de surface avant le 30 avril.

AIDE :

en €/tête

Montant /brebis ou
chèvre

2002

2003

2004

2005

7

7

7

7

- Plafond par éleveur : Au 1er janvier 2003, le plafond individuel de chaque producteur est égal au nombre de droits à la prime (PBC) qu'il détenait le 31 décembre 2002.

Organisme instructeur : DDAF

Organisme payeur : OFIVAL