COMPTE RENDU DU COMITE DE GESTION "VIANDE BOVINE" DU 26 OCTOBRE 2006 -------------------------- 1 et 4 de l'ordre du jour : - Règlement établissant les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation, - Règlement de la Commission portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation de certaines conserves de viande bovine, Ces deux textes sont adoptés en vue de proposer un dispositif alternatif à la suppression du mécanisme du préfinancement de la restitution à compter du 1er janvier 2007. Point 2 : - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) N° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, Le texte introduit de nouvelles définitions de ces viandes, en référence aux catégories officielles définies par l'Argentine, l'Uruguay et le Brésil. Point 3 : - Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) N) 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine. Les modalités de délivrance des certificats d'exportation sont simplifiées, et les garanties liées à ces certificats sont réduites. Point 5 : - Règlement de la Commission dérogeant au règlement (CE) N° 2172/2005, concernant la date de demande des droits à l'importation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. La date limite de dépôt des demandes de certificats pour l'importation de bovins vivant d'un poids supérieur à 160 Kg originaires de Suisse est portée du 1er décembre 2006 au 8 janvier 2007 afin de permettre la participation au régime des opérateurs de Roumanie et de Bulgarie.