REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

PRÉSENTATION

Avis au lecteur

Le texte des règlements consolidés figurant ci-dessous constitue un outil de documentation n’engageant pas la responsabilité des institutions, seuls les textes publiés ou Journal Officiel des Communautés européennes étant susceptibles d’être valablement invoqués à l’égard des tiers.
Ce texte a été mis à jour au 09 octobre 2008. La liste exhaustive des éventuels règlements modificatifs ultérieurs peut être obtenue par consultation de la base de données EUR-LEX, le présent site ne mentionnant que les principaux d’entre eux.

La politique agricole commune (PAC) a débuté il y a 50 ans en subventionnant la production de denrées alimentaires de base afin d’assurer l’autosuffisance et la sureté alimentaire. La PAC absorbe une part importante, mais décroissante, du budget de l’Union Européenne qui est passée de près de 70 % du budget à son apogée à 36 % à la suite des réformes engagées depuis plus de 20 ans. Le changement le plus radical consiste à passer d’un système de subventions à la production à un système de paiements directs aux agriculteurs. Ces paiements sont subordonnés au respect d’objectifs concernant notamment l’environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux.

Les tableaux suivants récapitulent les bases réglementaires (règlements consolidés, source "Ange Bleu" dans la plupart des cas) des dispositifs actuellement en vigueur, les règlements Commission fixant les modalités d’application des règlements Conseil.

QUELQUES ACTES HORIZONTAUX

OBJET	RÈGLEMENT CONSEIL	RÈGLEMENT COMMISSION
Stockage et mouvements des produits	1234/2007	720/2008
Garanties		2220/1985
Contrôle des opérations FEAGA	485/2008	4/2004
Irrégularités	1848/2006
Contrôle de produits de l’intervention		3002/1992
Mesures à l’égard de bénéficiaires FEAGA	1469/1995	745/1996
Lait de consommation	1234/2007
Méthodes d’analyse	1234/2007	273/2008
Communications à la Commission		562/2005
Financement PAC Tenue des comptes des organismes payeurs (OP) Financement du stockage public Agrément des OP	1290/2005	883/2006 884/2006 885/2006

Sont indiqués ci-après les règlements communautaires consolidés relatifs aux principales mesures gérées par l’Office de l’Elevage.

1. CLASSEMENT DES CARCASSES

Avis au lecteur

Le texte des règlements consolidés figurant ci-dessous constitue un outil de documentation n’engageant pas la responsabilité des institutions, seuls les textes publiés ou Journal Officiel des Communautés européennes étant susceptibles d’être valablement invoqués à l’égard des tiers.

Ce texte a été mis à jour au 09 octobre 2008. La liste exhaustive des éventuels règlements modificatifs ultérieurs peut être obtenue par consultation de la base de données EUR-LEX, le présent site ne mentionnant que les principaux d’entre eux.

Grille communautaire de classement des carcasses

L’obligation communautaire de classement et de marquage des carcasses, destinées ou non à l’intervention, concerne les espèces bovine (gros bovins uniquement), ovine et porcine.

MESURE	RÈGLEMENT CONSEIL	RÈGLEMENT COMMISSION
Gros bovins	1183/2006	563/1982, 103/2006
Gros bovins	1186/1990	344/1991
Ovins	2137/1992	22/2008
Porcs	3220/1984	2967/1985
Voir les catalogues de classements (EUROPA)
Voir aussi " GUIDE PCM "

2. QUOTAS LAITIERS

Avis au lecteur

Ce texte a été mis à jour au 09 octobre 2008. La liste exhaustive des éventuels règlements modificatifs ultérieurs peut être obtenue par consultation de la base de données EUR-LEX, le présent site ne mentionnant que les principaux d’entre eux.

Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

L’objectif essentiel du régime est de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de lait et de produits laitiers. Le producteur doit payer un prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement au-delà d’un seuil de garantie.

MESURE		RÈGLEMENT CONSEIL						RÈGLEMENT COMMISSION
Prélèvement quotas laitiers		1234/2007						595/2004

3. STOCKAGE

Avis au lecteur

Ce texte a été mis à jour au 09 octobre 2008. La liste exhaustive des éventuels règlements modificatifs ultérieurs peut être obtenue par consultation de la base de données EUR-LEX, le présent site ne mentionnant que les principaux d’entre eux.
Attention, la règlementation applicable aux campagnes de stockage en cours ainsi que celle applicable aux campagnes précédentes, est disponible sous "information - gestion des marchés - stockage". Sont listés ci-après uniquement les derniers textes publiés.

3.1. Régime d’intervention

En vue de contribuer à l’équilibre des marchés, les organismes d’intervention ont la possibilité de procéder à l’achat de produits laitiers ou de viandes ainsi qu’à l’octroi d’aides au stockage privé de ces produits.

MESURE	RÈGLEMENT CONSEIL	RÈGLEMENT COMMISSION
Stockage privé tous secteurs	1234/2007 (même règlement Conseil que pour les autres mesures de stockage)	826/2008
Stockage public et privé de beurre	1234/2007	105/2008, 157/2008
Stockage public et privé de lait écrémé en poudre	1234/2007	214/2001
Stockage public et privé de viande bovine	1234/2007	1669/2006
Stockage privé de fromages	1234/2007	414/2008
Stockage privé de viande de porc	1234/2007	3444/1990, 1267/2007, 1391/2007, 1416/2007

3.2 Fourniture de denrées alimentaires aux personnes démunies

Des denrées alimentaires provenant de produits retirés des stocks d'intervention ou obtenus en échange de ces derniers peuvent être fournies à des organismes caritatifs en vue de leur distribution aux personnes les plus démunies de la Communauté.

MESURE	RÈGLEMENT CONSEIL					RÈGLEMENT COMMISSION
Personnes démunies	1234/2007					3149/1992

4. PROGRAMMES SOCIAUX

Avis au lecteur

Ce texte a été mis à jour au 09 octobre 2008. La liste exhaustive des éventuels règlements modificatifs ultérieurs peut être obtenue par consultation de la base de données EUR-LEX, le présent site ne mentionnant que les principaux d’entre eux.

4.1. Aide à l’écoulement du beurre aux collectivités sans but lucratif

Cette aide vise à accroître l’écoulement de beurre sur le marché en permettant la vente à prix réduit de beurre destiné aux collectivités sans but lucratif.

MESURE	RÈGLEMENT CONSEIL	RÈGLEMENT COMMISSION
Beurre collectivités	1234/2007	1898/2005

4.2 Aide pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves

Afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, la Communauté participe aux dépenses qu’entraîne l’octroi d’aides pour la cession de lait aux élèves dans les établissements scolaires.

MESURE	RÈGLEMENT CONSEIL	RÈGLEMENT COMMISSION
Lait scolaire	1234/2007	2707/2000 // 657/2008

5. MARCHE INTÉRIEUR

Avis au lecteur

Ce texte a été mis à jour au 09 octobre 2008. La liste exhaustive des éventuels règlements modificatifs ultérieurs peut être obtenue par consultation de la base de données EUR-LEX, le présent site ne mentionnant que les principaux d’entre eux.

5.1. Aides à l’écoulement de la matière grasse butyrique

Ces aides visent à accroître l’écoulement sur le marché de la matière grasse butyrique en permettant la vente à prix réduit :

de crème, de beurre et de beurre concentré destinés à la fabrication de produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et d’autres produits alimentaires (" beurre pâtissier ") ;

de beurre concentré destiné à la consommation directe (" beurre concentré ") ;

MESURE	RÈGLEMENT CONSEIL	RÈGLEMENT COMMISSION
Beurre pâtissier, beurre concentré	1234/2007	1898/2005

5.2 Aides à l’écoulement de la matière protéique

Ces aides visent à accroître l’utilisation de la matière protéique. Elles consistent en l’octroi d’une aide :

au lait écrémé en poudre et au babeurre destinés à l’alimentation des animaux ;

au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates.

MESURE	RÈGLEMENT CONSEIL	RÈGLEMENT COMMISSION
Alimentation des animaux	1234/2007	2799/1999
Fabrication de caséine	1234/2007	2921/1990
Utilisation de caséine dans les fromages	1234/2007	760/2008

6. COMMERCE EXTÉRIEUR

Avis au lecteur

Ce texte a été mis à jour au 09 octobre 2008. La liste exhaustive des éventuels règlements modificatifs ultérieurs peut être obtenue par consultation de la base de données EUR-LEX, le présent site ne mentionnant que les principaux d’entre eux.

6.1. Certificats d’exportation et d’importation

Les importations dans la Communauté européenne et les exportations hors de celle-ci de produits agricoles sont soumises à la présentation de certificats d’importation et d’exportation avec préfixation de la restitution permettant à la Commission de surveiller le volume des échanges qui sont encadrés par les engagements pris lors des négociations multilatérales de l’organisation mondiale du commerce (OMC). Certains certificats d’exportation permettent en outre de surveiller les accords de contingentement négociés entre l’Union Européenne et certains pays tiers.

MESURE

RÈGLEMENT CONSEIL

RÈGLEMENT COMMISSION

Certificats d’importation et d’exportation

Certificats d’exportation
Certificats d’importation

1234/2007

376/2008, 382/2008

1518/2003, 633/2004, 596/2004, 1282/2006,
2535/2001

6.2 Restitutions à l’exportation

Des restitutions à l’exportation sont versées aux exportateurs afin de compenser la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux.

MESURE

RÈGLEMENT CONSEIL

RÈGLEMENT COMMISSION

Restitutions à l’exportation

Adjudication des restitutions

1234/2007

1282/2006, 800/1999

7. PROMOTION

Avis au lecteur

Ce texte a été mis à jour au 09 octobre 2008. La liste exhaustive des éventuels règlements modificatifs ultérieurs peut être obtenue par consultation de la base de données EUR-LEX, le présent site ne mentionnant que les principaux d’entre eux.

Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles

Il s’agit de promouvoir l’image des produits communautaires sur les marchés internationaux et sur le marché intérieur de l’Union européenne, en particulier en termes de qualité, d’aspects nutritionnels et de sûreté des denrées alimentaire et des modes de production.

MESURE	RÈGLEMENT CONSEIL	RÈGLEMENT COMMISSION
Promotion dans les pays tiers	03/2008	501/2008
Promotion sur le marché intérieur	03/2008	501/2008