SPE / Service Public de l' Equarrissage

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1) LE MARCHE PUBLIC DE L’EQUARRISSAGE

Bref historique
La crise de l’ESB de 1996 a amené les pouvoirs publics français à mettre en place un Service Public de l’Equarrissage (SPE), pour sécuriser la collecte et la destruction des déchets animaux, comme les cadavres d’animaux trouvés morts en exploitation agricole ou certains déchets d’abattoirs.

Ce service public a d’abord été financé par une taxe payée par la grande distribution, puis à partir de janvier 2004, par des subventions de l’Etat et par une taxe payée par les abattoirs (taxe d’abattage).

Situation actuelle
En 2005, les pouvoirs publics ont souhaité faire évoluer, en concertation avec les fédérations professionnelles, le service public de l’équarrissage afin d’améliorer son fonctionnement global :
- son périmètre a été revu : seuls les Animaux Trouvés Morts en exploitation ( ATM ), ainsi que les cadavres dont la destruction est nécessaire dans l'intérêt général, font partie du SPE.
- les modalités de son financement ont été changées, pour inclure une participation des éleveurs (arrêté du 13 juillet 2006 modifié ), conformément à la réglementation européenne
- le système de réquisition préfectorale des équarrisseurs a été abandonné, au profit d’un marché public de l’équarrissage. Un appel d’offre a ainsi été lancé fin 2005 ; il concerne la France métropolitaine.
- la gestion du SPE a enfin été confiée par l’Etat à l’Office de l’élevage, et le transfert a été réalisé par le décret n°2006-877 du 13 juillet 2006.

Nb : L’Office de l’Elevage gère également depuis le décret de transfert n° 2006-878 du 13 juillet 2006 le stockage et le déstockage des farines animales stockées à la suite de l’interdiction de leur utilisation en alimentation animale en 2000. Ces stocks s’élèvent actuellement à 400.000 t. Ainsi, l’Office de l’Elevage assure la passation et l’exécution des marchés nécessaires à la réalisation de ces prestations. Il a passé en 2007 les marchés nécessaires au destockage des 7 derniers lots à destocker.

Fonctionnement du marché public de l’équarrissage
Le marché est constitué de 92 lots, correspondant pour l’essentiel aux départements métropolitains français.

Un prix unitaire est appliqué par lot couvrant l’ensemble de la prestation de collecte / transformation / incinération, appliqué au tonnage d’ATM collectés.

Afin de connaître précisément le poids des ATM collectés, des bordereaux d’enlèvement sont renseignés par les équarrisseurs à partir des informations fournies par l’éleveur lors de l’appel, et le chargement des camions de collecte des cadavres est pesé à l’arrivée au centre de collecte sur un pont bascule homologué.

L’Office de l’Elevage assure le paiement des factures qui lui sont adressées chaque mois par les titulaires ou mandataires des marchés. Pour suivre l’exécution du marché, les factures sont accompagnées de bilans mensuels d’activité, qui reprennent les tonnages d’ATM collectés par éleveur et par jour, ainsi que de bilans de transfert de matières des sites de collecte vers les sites de transformation puis vers les usines d’incinération (avec un état des stocks). Ces bilans sont désormais transmis par voie informatique par le biais du système SIGAL de la DGAL.

Des contrôles sur place ont lieu pour s’assurer du bon fonctionnement de chacun des maillons du système.

Le service fait est attesté par l’Office de l’Elevage et non plus par les Directions Départementales des Services Vétérinaires comme dans le dispositif de réquisition.


Un comité équarrissage a été mis en place au sein de l’Office, rassemblant tous les intervenants de la filière : des bilans d’exécution du marché public du SPE sont présentés à cette instance. Le secteur professionnel concerné est en outre maintenant représenté au sein des différents conseils de l’Etablissement.

Les Chiffres
Le coût total du SPE , en 2006/2007 est de 149 M€. Il est financé pour 91 M€ par la taxe d’abattage, à 40,1 M€ par des subventions de l’Etat, à 16 M€ par redéploiement des crédits de l’Office de l’Elevage, et à 3,6 M€ par les participations des éleveurs de porcs et de volailles.

Les taux de la taxe d’abattage sont les suivants (Arrêté du 17/07/2006, modifié par l'Arrêté du 23-10-2007) :
  Bovins de + de 24 mois / équidés : 58,00 €/T
  Bovins – 24 mois : 13,00 €/T
  Ovins / Caprins : 54,50 €/T
  Porcins : 8,75 €/T
  Volailles et assimilés : 7,20 €/T

La participation des éleveurs aux coûts de la destruction et de l'élimination des cadavres est :
   Bovins : 94,5 €/T
   Gros gibiers d'élevage ruminants et non ruminants : 94,5 €/T
   Equins : 209 €/T
   Porcs : 22,2 €/T
   Volailles, lapins, ratites, gibiers d'élevage non ruminants : 25 €/T
   Ovins - caprins : 94,5 €/T                           
 

2) RUBRIQUES :

REGLEMENTATION  : ( Voir les textes et instructions en vigueur , en cliquant sur ce lien )


TEXTES EN PROJET

- Fiche synthétique concernant un régime d’aides d’Etat accordé conformément au règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux P.M.E. actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/2001  (JOUE L 358 du 16.12.2006)
 

LIENS UTILES / CONTACT

Cellule équarrissage de l’Office de l’Elevage :
Responsables :
Claire Legrain (gestion des marchés) / Jean-Yves Kerveillant (contrôles)
Anne-Sophie Marceau (gestion des marchés)
Denis Gagnard (SPE) / Jean-Paul Blanc et Gustave Rouxel (responsables région SPE) / Pascal Gautrot (Suivi des contrôles)
Mail : anne-sophie.marceau@office-elevage.fr  //  Denis.Gagnard@office-elevage.fr

http://www.sifco.fr/ 
http://nocia.agriculture.gouv.fr/ 
http://www.legifrance.gouv.fr 
http://www.indicespro.insee.fr/ 
http://www.lemoniteur-expert.com 
http://www.vie-publique.fr/documents-vp/dgal.shtml 
http://www.leporc.com