SPE = Service Public de l' Equarrissage

SPE / Service Public de l' Equarrissage

--------------------------------------------------------------

Sous-produits animaux – Equarrissage – Marché public – Farines

Textes en vigueur dans le cadre du marché et de son contrôle

1) Code rural – Partie législative

- Article L 311-1 du code rural : définit les activités agricoles

- Articles L 226-1 à L 226-9 du code rural regroupés sous le chapitre VI : « Des sous-produits animaux » notamment :

· l’article L 226-1 : définit le service public de l’équarrissage ;

· l’article L 226-6 : précise les conditions d’enlèvement des cadavres d’animaux ;

· l’article L 226-9 : instaure la participation des propriétaires ou détenteurs aux coûts de la destruction de certaines catégories de cadavres d’animaux qui relèvent du service public de l’équarrissage. Ces dispositions sont précisées par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et de l’économie, des finances et du budget.

2) Code rural – Partie réglementaire

- Chapitre VI : « Des sous-produits animaux »

· Section 1 : dispositions générales (articles R 226-1 à R 226-5)

· Section 2 : dispositions relatives au service public de l’équarrissage (articles R 226-7 à R 226-13)

- Chapitre VIII : « Dispositions pénales » (articles R 228-1 à R 228-14)

3) Autres textes réglementaires

- Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L 226-1 du code rural modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1533 du 25 octobre 2007 : précise la liste des cadavres ou lots de cadavres qui relèvent du service public de l’équarrissage.

- Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions : confie la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’élevage .

- Décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L 226-8 du code rural : confie à l’Office la gestion des marchés nécessaires à l’élimination des stocks de farines entreposés depuis la crise de l’ESB

- Arrêté du 13 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2007 et par l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural :

Ø fixe la participation financière des éleveurs de porcs, volailles, lapins, ratites, gibiers d’élevage non ruminants, bovins, équins, ovins et caprins aux coûts de la destruction des cadavres ;

Ø précise les modalités de détermination du poids effectif d’enlèvement qui sert de base au calcul de cette participation.

4) Marché public de l’équarrissage : documentation technique

4.1 Circulaires - CCAP - CCTP

- Circulaire DGPEI/DEPA/C2006-4061 du 2 août 2006 relative à la réforme du service public de l’équarrissage : présentation détaillée du nouveau service public de l’équarrissage et rôle des différents intervenants sur le terrain.

- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP n° SPE-2006-15-version consolidée du 5 juillet 2006) – Définit les modalités techniques d’exécution des prestations de collecte, transformation et élimination des cadavres d’animaux relevant du service public de l’équarrissage.

- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP n° SPE-206-15 – version consolidée du 15 juillet 2006)
– Définit les modalités administratives du marché (objet, durée, modalités d’exécution et de contrôle, prix, modalités de règlement…)

4.2 Documentation technique explicative (documents Office de l’élevage)

- Modalités de calcul du délai des deux jours francs

- Périmètre du marché public : liste des cadavres dont la prise en charge est assurée par le marché public de l’équarrissage

4.3 Instructions complémentaires et lettres de portée générale relatives aux modalités d’exécution du marché public (gestion Office de l’élevage)

- Point presse 18 juillet 2006 : service public de l’équarrissage – De nouvelles modalités de déclaration pour les éleveurs

- Note d’information du 4 décembre 2006 (SPE NOTE n° 1 version 2) : précisions relatives à la gestion des cadavres

- Lettre ADILVA n° 466 du 5 novembre 2007 : précise les modalités d’enlèvement des cadavres pris en charge par le marché public de l’équarrissage au sein des laboratoires

- Lettre adressée aux écoles vétérinaires du 30 janvier 2007 (lettre identique adressée aux quatre écoles vétérinaires) : précise les modalités d’enlèvement des cadavres pris en charge par le marché public de l’équarrissage au sein des écoles vétérinaires

- Lettre adressée au SIFCO n° 516 du 23 janvier 2008 : précise les modalités d’enlèvement des cadavres pris en charge par le marché public de l’équarrissage au sein des cabinets, cliniques et laboratoires vétérinaires

- Lettre du 11 mars 2008 adressée à tous les titulaires du marché : précise les conditions de la mise en place de la pesée embarquée.

5) Taxe d’abattage

Code Général des Impôts : ( CGI )

Ø Article 1609 septvicies : instaure une taxe due par toute personne qui exploite un établissement d’abattage des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des espèces chevaline, asine et leurs croisements, et de volailles, ratites, lapins, gibiers d’élevage. Le produit de cette taxe, affecté à l’Office de l’élevage, alimente un fonds qui a pour objet de contribuer notamment au financement des dépenses du service public de l’équarrissage ;

Ø Article 321 A (CGI annexe 2) : précise les modalités d’enregistrement, par les redevables, des éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de la taxe d’abattage ;

Ø Article 111 quaterLA (CGI annexe 3) : définit le poids de viande net avec os à prendre en considération pour le calcul de la taxe d’abattage notamment ;

Ø Article 159 A (CGI annexe 4) : fixe les tarifs d’imposition par espèce prévus au IV de l’article septvicies du code général des impôts (taxe d’abattage). Cet article a été modifié par les arrêtés du 23 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d’abattage affectée au financement de l’élimination des déchets et sous-produits animaux et du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2007 (cette modification n’est pas intégrée à la version jointe de l’article 159 A du CGI)